Règles relatives a la formation permanente et au recyclage

1. La formation permanente et le recyclage consistent en une mise au courant continue et régulière dans les matières techniques, administratives et procédurales, par le suivi de cours agréés de formation ou la fourniture de prestations équivalentes.

2. Sont considérés comme cours agréés de formation, les cours (postuniversitaires), les séminaires, journées d’étude, congrès et ateliers. Ils peuvent être organisés par des institutions d’enseignement, des entreprises ou des associations (tels ABEX, CEJA, KVIV, KRID, CSTC, NCEAB,…).

3. Les prestations équivalentes comprennent la présentation de cours de qualité reconnue, de causeries, de communications faites au cours de journées d’étude, de séminaires ou d’ateliers, la publication d’articles dans des revues belges ou étrangères sur des sujets relatifs à l’expertise et ses applications pratiques.

4. Chaque association membre de la FEBEX, prévoira au sein de son organisation un organe qui décidera des activités de formations et de recyclage qui seront reconnues.

5. Chaque membre d’une association élabore librement sont programme annuel de formation et de recyclage, réparti entre ses spécialités et ses domaines d’activité.

6. Au minimum 16 points doivent être comptabilisés annuellement, dont la moitié portera sur les connaissances techniques de l’expert. Le solde concernera une formation dans le domaine d’activité (expertise judiciaire, arbitrage, médiation, ..). Cela ne signifie pas que, chaque année, des points doivent être comptabilisés dans chaque spécialité. Les points sont attribués comme suit :

• le suivi d’une heure de conférence correspond à 1 point
• le suivi d’une journée complète d’au moins 6 heures correspond à 8 points
• la délivrance d’une heure de cours correspond à 2 points
• la publication d’un article scientifique correspond à 3 points
• la souscription a une abonnement d’un an à un périodique technique correspond à 1 point
• l’achat et la lecture d’un ouvrage technique correspond à 1 point.

Un excédent ou un déficit de point, est reporté à la prochaine période d’évaluation.

7. Chaque membre individuel doit remettre avant le 31 décembre de la période bisannuelle d’évaluation, un rapport écrit mentionnant le nombre de points acquis avec les justificatifs correspondants, tels les certificats des cours suivis, le programme des journées d’étude avec preuve de paiement de participation, preuve de publication d’articles, preuve d’abonnement et achats d’ouvrages, etc… Les associations membres de la FEBEX mettent à disposition de leurs membres une fiche pouvant servir de base au rapport.

8. Ce rapport doit être adressé sous enveloppe fermée à l’organe concerné de l’association. Pour les nouveaux membres engagés durant la période d’évaluation, le nombre de points correspondra au prorata de la durée s’étendant jusqu’à la fin de ladite période.

9. Le membre qui n’a pas atteint le nombre minimum de points, recevra un avertissement et en cas de récidive sera exclu de l’association. En cas de contestation, le conseil de discipline de l’association sera compétent et la plainte sera traitée conformément au règlement intérieure dela dite association.