35 ans de la loi « Breyne » – 2006

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Il est possible de consulter le syllabus de la journée d’étude. Voir en bas de page.

Parmi les moyens d’acquisition d’un logement neuf, l’achat d’un appartement ou d’une maison sur « plan » a pris un essor incontestable depuis plusieurs années. C’est la loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi « Breyne » qui régule ce moyen d’accès à la propriété. Elle fut votée le 9 juillet 1971 et publiée au Moniteur le 11 septembre 1971. Cette loi a fait l’objet de plusieurs amendements en 1993. Celle-ci a été votée initialement à l’initiative de Monsieur Gustave BREYNE, Ministre de la Famille et du Logement dans le Gouvernement EYSKENS IV (17.06.68 – 08.11.71). Depuis la régionalisation de la Belgique, la politique du logement est prise en en charge par des ministres régionaux mais la protection des consommateurs est restée au niveau fédéral.

La loi décrit le fonctionnement de ce mode d’acquisition d’un immeuble à construire ou en voie de construction.
Pour que la loi « Breyne » soit d’application, il faut donc remplir trois conditions :

  1. Le bâtiment doit servir d’habitation (en tout cas minimum 50%).
  2. L’entrepreneur ou le promoteur immobilier doit construire le bien, le faire construire ou vous le procurer.
  3. L’acquéreur doit effectuer un ou plusieurs paiements avant l’achèvement de l’habitation (ces versements étant fonction des états d’avancement).

La Confédération Construction estime d’ailleurs que cette loi a pour but de protéger l’acquéreur dans un vaste éventail de cas tels que l’engagement de « construire » ou de « faire construire » qui peuvent prendre la forme d’une vente sur plan ou d’un contrat clé sur porte, mais aussi celle d’un simple contrat d’entreprise générale de construction d’une habitation.

D’autre part, plusieurs éléments doivent être stipulés dans le contrat de vente et certaines étapes doivent être suivies par les différentes parties.

Parmi les éléments spécifiques à la loi « Breyne », nous tentons d’analyser ici certains aspects d’entre eux.

Tranches de paiements

L’acheteur ou le maître de l’ouvrage est tenu d’effectuer un ou des versements avant l’achèvement de la construction. La loi s’applique également à toute convention ayant pour objet un transfert de propriété et portant engagement de transformer ou d’agrandir une maison ou un appartement à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, lorsque le prix total des travaux de transformation ou d’agrandissement est supérieur au montant minimum dont les modalités de calcul seront déterminées par le Roi et que, en vertu de la convention, l’acheteur ou le maître de l’ouvrage est tenu d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement de ces travaux.
Lors de la conclusion de la promesse de vente ou le compromis, il ne peut être demandé un acompte ou des arrhes dépassant 5% du prix total.

S’il y a vente d’un terrain (villa) ou d’une quotité de celui-ci (immeuble en copropriété), le prix ne pourra être exigé que lors de la passation de l’acte authentique, en plus de l’acompte versé pour les travaux ;
Le solde du prix des travaux ne pourra être réclamé que par tranche ne dépassant jamais le prix de ce qui est déjà exécuté sur base d’un état d’avancement signé par l’auteur du projet (architecte inscrit en Belgique).
Les mêmes dispositions précisent également que lorsqu’une promesse de convention n’est pas suivie de la conclusion, l’indemnité à charge de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage défaillant ne peut excéder 5% du prix total de l’ouvrage.

Transfert de propriété

Par la convention, les droits du vendeur ou du promoteur sur le sol et sur les constructions existantes destiné principalement au logement à construire ou en voie de construction sont immédiatement transférés à l’acheteur.
Par contre, le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil (régissant la responsabilité en cas de péril) ne peut s’opérer avant la réception provisoire des travaux ou, lorsqu’il s’agit d’un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.

Ce transfert ne pourra donc se faire qu’au moment de la réception provisoire de la maison ou, dans le cadre d’un immeuble à appartements, des parties privatives de l’appartement.

Contenu des conventions de vente ou des promesses de vente

Les contrats de vente ainsi que les promesses de vente ou plus communément appelés compromis doivent mentionner :

  • L’identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes.
  • La date de la délivrance du permis de bâtir et les conditions de ce permis.
  • Si l’acheteur ou le maître de l’ouvrage subordonne ou non la convention à la condition suspensive de l’obtention d’un financement pour un montant minimum déterminé à des conditions à préciser; cette condition suspensive ne peut s’appliquer plus de trois mois à compter de la date de conclusion de la convention.
  • La description précise des parties privatives et des parties communes qui font l’objet de la convention.
  • En annexe, les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu’il s’agit d’un appartement, accompagnés d’une copie de l’acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété.
  • Préciser le prix total de la maison ou de l’appartement ou, le cas échéant, le prix total de la transformation ou de l’agrandissement) et les modalités de paiement ; mentionner que le prix peut être révisé ; (Ce prix englobe tous les travaux nécessaires à l’habitabilité normale).
  • L’existence des aides publiques régionales au logement et joindre en annexe du contrat les conditions de base y afférentes.
  • La date du début des travaux, le délai d’exécution ou de livraison et les dommages-intérêts pour retard d’exécution ou de livraison ; ces dommages-intérêts doivent correspondre au moins à un loyer normal (du bien achevé auquel se rapporte le contrat).
  • Le mode de réception.
  • L’affirmation des parties qu’elles ont depuis quinze jours connaissance des données et documents mentionnés dans le contrat. La convention mentionne en tout cas dans un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage a le droit d’invoquer la nullité de la convention ou d’une clause contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions des articles 7 (indiquant les conditions de la convention) et 12 (régissant les garanties à apporter par l’entrepreneur) ou des dispositions prises en vertu de ces articles, dont le texte doit être repris intégralement dans le contrat.

Spécifications quant au prix

La loi précise que le prix doit être fixé au moment de la signature de la convention. Néanmoins, la loi précise qu’un arrêté royal détermine la révision de prix.
C’est l’arrêté royal du 21 octobre 1971, qui précise les modalités de celle-ci.

Elle doit être contractuellement prévue et doit répondre aux conditions suivantes :

  • Seul le prix du bâtiment ou, le cas échéant, des travaux de transformation ou l’agrandissement est sujet à révision.
  • Le prix n’est révisable que jusqu’à 80% du prix du bâtiment.
  • Le prix ne peut être révisé qu’en raison, d’une part, de fluctuations des salaires et des charges sociales (maximum 50% du prix du bâtiment) et, d’autre part, de fluctuations des prix des matériaux, matières premières ou produits utilisés dans la construction.

De plus, les révisions doivent être calculées sur la base des dernières fluctuations enregistrées avant le début des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel et, d’autre part, les paramètres de base à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et non ceux en vigueur à la remise de l’offre.

Garantie décennale

La garantie décennale en matière de contrats d’entreprise (article 1792 et 2270 du Code civil) est également rendue applicable au vendeur. Celle-ci bénéficiera obligatoirement à tous les propriétaires successifs du bâtiment.
Le point de départ de la garantie décennale est déterminé par la date d’agréation de l’ouvrage qui, sous réserve de clause contraire, commence à partir de la réception définitive.

Garantie financière du constructeur

La loi impose à l’entrepreneur de constituer un cautionnement dont le montant ainsi que les modalités de dépôt et de libération sont déterminés par arrêté royal.

Le régime de la garantie diffère selon qu’il s’agit d’un entrepreneur agréé ou non :

  • L’entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment et doit en présenter la preuve signée par la Caisse des dépôts et de Consignation dans les trente jours suivant la signature du contrat.
  • L’entrepreneur non agréé est tenu de fournir une garantie d’achèvement, ce qui signifie qu’un organisme financier doit s’engager en tant que caution solidaire envers l’acheteur ou le maître de l’ouvrage.

Mission de l’architecte

L’architecte se voir principalement attribué une mission de contrôle dans le cadre de la loi « Breyne ». Néanmoins, il ne peut déroger à une série d’autres obligations professionnelles très strictement réglées par la loi sur la protection du titre et de la profession de l’architecte et le code de déontologie de l’Ordre des architectes.

L’Ordre a été plus loin dans la description de la mission de contrôle en stipulant que celle-ci correspond à une direction générale des travaux qui comprend les actions principales suivantes :

  • Visite du chantier.
  • Contrôle de la conformité avec les plans et le cahier des charges descriptif.
  • Réunir les entrepreneurs avec rapports à la clef.
  • Contrôle de l’état d’avancement des travaux et du décompte final afin de pouvoir en informer le client (promoteur ou vendeur).
  • Donner toutes les indications qui peuvent accélérer l’exécution.
  • Contrôler l’exécution des corrections ou réfections des défauts constatés lors de la réception provisoire.

Lors des différentes missions confiées aux conseils techniques (ingénieurs, architectes, experts immobiliers, techniciens en construction, géomètres-experts, etc.), différentes questions peuvent se poser dans la manière dont la loi est appliquée. En effet, lors de l’intervention d’un conseil technique, les acquéreurs peuvent exprimer un certain désarroi dû à leur méconnaissance de la loi et à leur inexpérience.

Statut légal du vendeur

La loi ne spécifie pas que le vendeur doit avoir une reconnaissance particulière. Toute personne (physique ou morale) qui vend un immeuble à construire en en voie de construction peut exercer sans autre forme de contrôle. Cette situation peut provoquer des catastrophes quant le vendeur s’est associé à un constructeur ou qu’il fait appel à lui pour ériger les constructions. En effet, le vendeur n’étant soumis à aucun contrôle peut faire banqueroute ou faillite en cours de construction en laissant sur le carreau les acquéreurs. D’autre part, vu que le lien contractuel n’existe qu’entre lui et l’acquéreur, l’entreprise qui effectue effectivement les travaux n’a pas plus de recours que l’acquéreur lésé.

Convention

La loi et les arrêtés royaux évoquent tantôt le terme convention, contrats, compromis de vente ou promesse d’achat. Dans plusieurs cas vécus, ce flou est accentué par des procédés proposés par certains vendeurs pour éviter que la vente soit réglée par les dispositions de la loi « Breyne ». Les cas les plus nombreux sont ceux où l’acquéreur signe une option d’achat pour un bien alors que celui-ci n’est pas construit ou en cours de construction, L’acquéreur ne fait aucun paiement jusqu’à la signature de l’acte de vente. D’autres cas rencontrés sont ceux où l’acquéreur signe un contrat de coordination où il délègue son statut de maître de l’ouvrage à une personne (physique ou morale).
Ces formes de contrats, tout en étant légale, n’assurent pas à l’acquéreur, la protection prévue par la loi « Breyne ».

Prix

Dans certains cas, l’observateur averti sera surpris de la proportion du coût du terrain par rapport à celui de la construction (principalement dans le cas d’appartements). En effet, il a été remarqué à plusieurs reprises que le coût du terrain avait été largement surestimé. Pourquoi ? Le prix de vente est divisé en deux parties : le prix du terrain (montant payé à la signature de l’acte) qui est à augmenter des droits d’enregistrement (12,5 %)et le prix des constructions (montant payé au fur et à mesure de l’érection du bâtiment) qui lui sera soumis à la T.V.A. (21 %). L’acquéreur peut donc trouver un avantage à ce qu’un maximum du coût total de son investissement fasse l’objet d’un taux de 12,5 % plutôt que 21 %. Mais en cas de difficulté en cours de chantier, le montant prévu dans l’acte pour la construction peut s’avérer insuffisant et donc mener à mal le constructeur jusque, parfois, la faillite. Ceci est particulièrement vrai dans le cadre d’une vente réalisée par deux sociétés distinctes (l’une financière propriétaire du terrain et l’autre, le constructeur).

Tranches de paiements

Les tranches de paiement ne correspondent pas aux montant des travaux réellement effectués. Par exemple, dans le cas d’un immeuble à appartements, les appartements du rez-de-chaussée seront très certainement fermés et hors « eau » beaucoup plus tôt que ceux du dernier étage. D’autre part, les parties communes du sous-sol (garages, fondations, réseau d’égouttage,…) doivent être financés par les différents acquéreurs.
il se pose la question également du moment du paiement des différentes tranches : outre l’acompte ou les arrhes éventuels, peuvent-elles être facturées et payées avant la signature de l’acte notarié ? Ne faut-il pas qu’il reste au moins une tranche de paiement après la signature de l’acte, les tranches précédentes pouvant faire l’objet d’un paiement au moment de la signature de l’acte en fonction de l’état d’avancement du chantier ?

Transfert de propriété

Le transfert des risques au moment de la réception provisoire des parties privatives d’un appartement peut poser question : en effet, les parties communes n’étant pas encore réceptionnées, souvent même provisoirement, il est difficile pour un acquéreur de pouvoir réceptionner de manière judicieuse les parties privatives puisqu’il arrive fréquemment que certains travaux aux niveaux des communs peuvent avoir des conséquences sur la jouissance normale des parties privatives.

Suivant le schéma classique de la vente d’un immeuble d’habitation ou un appartement par un promoteur, le contrat qui est signé entre le promoteur et l’acquéreur ne lie pas contractuellement les autres parties intervenant dans la construction : l’architecte, les ingénieurs, le ou les entrepreneurs.

D’autre part, le vendeur reste responsable vis-à-vis des acquéreurs successifs éventuels. Il paraît donc logique que le vendeur réceptionne les travaux avec les architectes, ingénieurs et entrepreneurs en vue d’acter la conformité de ceux-ci par rapport aux plans, cahiers des charges et autres normes et lois en vigueur.

Enfin, le moment auquel la réception provisoire par l’acquéreur n’est pas clairement décrite.
Peut-on envisager une réception provisoire des travaux avant la signature de l’acte notarié ? Quelle valeur aurait cette réception vu que l’acquéreur n’a pas payé les tranches correspondantes aux états d’avancement avant la signature de l’acte ?

Contenu du contrat

La description du bien non encore construit ou en cours de construction peut également être source de conflit entre les parties.
Malgré que la loi stipule que le contrat doit préciser la description des parties privatives et des parties communes qui font l’objet de la convention et qu’en annexe doivent être joint les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention, il est fréquent que ces descriptifs, dits « commerciaux » se limitent à des présentations sommaires réunies dans des documents de 5 à 10 pages ne permettant à l’acquéreur que d’imaginer vaguement le résultat final. De plus ces descriptifs sont souvent silencieux quant aux normes qui seront respectées en terme d’isolation acoustique, etc.
Il est pourtant prévu que ces documents doivent indiquer explicitement les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications.

Le contenu de l’acte de base pour les copropriétés dont les bâtiments ne sont pas érigés pose également question. En effet, cet acte de base étant rédigé avant la construction, il est très fréquent que des modifications soient apportées au projet initial à cause de modifications techniques, architecturales ou suivant les modifications souhaitées par les acquéreurs (fusion de deux caves, agrandissement d’un appartement au détriment d’un autre, etc.). En conséquence, l’acte de base initial pour correspondre réellement à la réalité, doit être revu à la fin des travaux. Pour ce faire, il faut obtenir une unanimité au sein de la copropriété. D’autre part, le coût de ces modifications (acte notarié) font que celles-ci sont rarement apportées et génèrent ainsi des discussions au sein de la copropriété, ceci même si le vendeur s’octroie le droit de faire ces modifications dans l’acte de vente par mandat donné par l’acquéreur. En effet, le vendeur, pour des raisons économiques évidentes, n’effectuera ces modifications que s’il y trouve un intérêt.

Garantie décennale

Celle-ci entre en vigueur à partir de l’agréation des ouvrages soit au moment de la réception définitive. De nombreux contrats font référence à un autre modus operandi en stipulant que l’agréation des ouvrages a lieu au moment de la réception provisoire. Cette situation provoque bon nombre de difficultés, principalement au niveau des immeubles à appartements. En effet, la réception provisoire de l’appartement vaut agréation des ouvrages alors que les communs n’ont peut-être pas encore été réceptionnés provisoirement.

Mission de l’architecte

Bien que cette mission soit clairement définie, l’acquéreur n’a pas de lien contractuel avec celui-ci. Ceci peut poser de nombreuses questions :
En cas de défaillance du vendeur, quel est le recours de l’acquéreur vis-à-vis de l’architecte ?
Au cas où l’acquéreur fait appel à des corps de métier indépendants de ceux contractant avec le vendeur ou au cas où ce même acquéreur demande des suppléments aux entrepreneurs ayant contractés avec le vendeur : le rôle de l’architecte n’est pas très clair.

La plupart des conventions de vente prévoient, par exemple, que le montant de la cuisine équipée est fixé au moment de la signature de la convention. Si des modifications sont demandées à la cuisine prévue, l’entreprise désignée établira parfois une offre directement au nom de l’acquéreur pour le complément demandé. Quel est alors de rôle de l’architecte ? Comment va se dérouler la coordination et le contrôle ?

Les questions qui se posent

Les points soulevés ci-dessus ne font qu’aborder la lourde problématique de l’acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la loi « Breyne ». Elle fait écho à l’expérience de nombreux experts qui sont appelés à intervenir dans le cadre de contrats de vente de biens à construire ou en cours de construction depuis la signature des contrats jusqu’aux décomptes finaux.

En février 2006, Test-Achat a mené une enquête quant à la satisfaction des acquéreurs à propos de l’acquisition de biens immobiliers sous cette forme. Bien que cette enquête ne reflète que l’avis de 2.000 acquéreurs, elle reflète le malaise qui est rencontré dans ce mode d’acquisition.

Selon cette enquête de satisfaction :

  • 25 % des maîtres d’ouvrage sont confrontés à une vente couplée qu’ils ressentent comme forcée (le choix du terrain impose celui de l’entreprise de construction).
  • 83 % des consommateurs ayant opté pour le « clé sur porte » n’ont pu choisir librement leur architecte.
  • 13 % des architectes n’assument pas leur mission légale car ils ne contrôlent pas une seule fois le chantier.
  • 40 % des acquéreurs estiment que la description de la mission de l’architecte était trop sommaire pour qu’ils sachent précisément ce qu’ils pouvaient en attendre.
  • 20 % des entreprises clé sur porte contournent la loi « Breyne » qui régit la construction (notamment en saucissonnant le contrat en sous-contrats signés avec les sous-traitants).

Sans avoir été exhaustif (ne sont pas évoqués dans ces lignes les aspects liés au normes de confort, prêts hypothécaires, responsabilité du notaire, etc.), il apparaît assez clairement que la loi « Breyne » a montré certaines limites soit au niveau de son contenu, soit dans la manière dont elle est appliquée, soit au niveau du contrôle de son application. Depuis 1971, et même après les modifications apportées en 1993, il est incontestable que cette loi fait l’objet de nombreux tiraillements entre les vendeurs et les acquéreurs mais aussi entre les autres intervenants (architectes, notaires, promoteurs, entrepreneurs, etc).

Afin de pouvoir en évaluer l’impact, l’Association Belge des Experts (ABEX) organise le mercredi 11 octobre 2006 une journée d’étude en vue de faire un état des lieux de son application et en vue de proposer des améliorations qui devraient y être apportées tant au niveau de son contenu que de son application.

Après une présentation du cadre dans lequel s’applique la loi, la journée d’étude portera sur quatre thèmes qu’elle régule. Interviendront des représentants des notaires, promoteurs, architectes, organismes financiers, entrepreneurs, acquéreurs ; soit les différents acteurs de la construction et de la vente de biens immobiliers concernés par la loi « Breyne ».

Après le déjeuner, les participants seront invités à participer à l’un des quatre ateliers qui auront pour objet de débattre chacun sur un thème.

Descriptif du bien

Tout en étant pas un problème exclusif aux ventes dans le cadre de la loi « Breyne », le premier thème aura pour objet le « Descriptif du bien ». Celle-ci paraît primordiale principalement dans le cas d’un immeuble restant à construire. Ce sujet permettra d’aborder les problématiques suivantes :

  • Les critères d’appellation des immeubles (standing, haut standing, standing de luxe, etc.), ne faut-il pas organiser une nomenclature ?
  • Le contenu et les précisions du cahier des charges et des plans ?
  • Jusqu’où peut-on laisser des alternatives dans le descriptif ?
  • Les performances techniques (acoustique, thermique, etc.)
  • La problématique des concessionnaires (impétrants)
  • Le manque de normes impératives ou de critères en terme d’habitabilité (taille des pièces, rampes d’accès, emplacements de parking ou boxes accessibles ou non, etc.)
  • Dans le cadre des copropriétés, les différences entre l’acte de base et la réalité de terrain à la fin de chantier.
  • Durée du chantier : jours ouvrables, jours calendriers ?
  • Calcul des surfaces.

Aspects financiers

Le second thème aura pour objet « Les aspects financiers ». Ce sujet permettra d’aborder les problématiques suivantes :

  • Les modes de cautionnement.
  • Les garanties de bonne fin.
  • Les tranches de paiement (répartition des montants et contrôle par l’architecte) ;
  • Les crédits hypothécaires (fonctionnement dans le cadre de la loi « Breyne », quid en cas de retard de chantier).
  • Les arrhes et acomptes.
  • La facturation directe de certains sous-traitants vers l’acquéreur.
  • Le moment de la libération de la caution.
  • Le montant des indemnités de retard.
  • Publicité des jours d’intempéries.
  • La répartition du prix entre le terrain et les constructions.
  • Différence de taxation (droits d’enregistrements et T.V.A.).

Réceptions provisoire et définitive

Le troisième thème aura pour objet « Les réceptions provisoire et définitive ». Ce sujet permettra d’aborder les points suivants :

  • Le Dossier d’Intervention Ultérieure : son prix, son contenu.
  • Les causes valables de refus de la réception provisoire ou de la réception définitive.
  • Le respect des délais et le calcul de l’indemnité de retard.
  • L’influence des suppléments (ou modifications) apportés au projet sur les délais et le coût des travaux.
  • La distinction entre la réception provisoire entre le promoteur et l’entrepreneur et entre le promoteur / entrepreneur et l’acquéreur.
  • L’agréation des travaux.

Responsabilité des différents acteurs

Le quatrième thème aura pour objet la « responsabilité des différents acteurs ». Ce sujet permettra d’aborder les problématiques suivantes :

  • Les limites de la responsabilité de l’architecte : le suivi des travaux, la conformité des constructions par rapport aux plans, contrôle des états d’avancement, etc. Sa mission ne devrait-elle pas mieux protéger l’acquéreur ?
  • La responsabilité des entrepreneurs et fournisseurs qui agissent soit en dehors du cadre du contrat liant le vendeur et l’acquéreur, soit en sous-traitance, quel impact sur la responsabilité de promoteur ou des entrepreneurs ayant contractés avec lui ?
  • Les limites de la responsabilité des notaires quant au descriptif de l’acte de vente ou de l’acte de base (quotités, surfaces, transformations entre le descriptif, les quotités de l’acte de base avant la construction et la réalité en fin de chantier) ou encore entre les spécifications du compromis et de celles reprises dans l’acte.
  • Les limites de la responsabilité du promoteur face à l’acquéreur.
  • Les limites de la responsabilité de l’entrepreneur face à l’acquéreur.
  • Les relations entre les intervenants.

2006-35-ans-loi-breyne-cover3DPar le biais de cette journée d’étude, les différents acteurs auront l’occasion de se rencontrer et d’exprimer leurs opinions sur la manière dont cette loi est appliquée et de faire état des différentes difficultés qu’ils rencontrent dans son application.

Le but de cette journée n’est pas de modifier la loi à tout prix mais bien de chercher les moyens de mettre en œuvre les outils ou procédures nécessaires en vue d’assurer la protection des acquéreurs. Ceci dans un souci d’améliorer l’équilibre nécessaire dans la relation entre le vendeur et l’acquéreur.

Il est possible de consulter le syllabus de la journée d’étude (11/10/2006). Cliquez ci-dessous.