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Réforme du statut des experts

Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires. Chapitre 1: Disposition générale Article 1 La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. Chapitre 2: Modifications du Code d’instruction criminelle Art. 2 (nouveau) Dans l’article 44 du Code d’instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 12 […]

Formation à l’arbitrage par l’AIA (novembre 2014)

Formation d’Arbitrage du 24 au 28 Novembre 2014. Le focus est basé sur l’arbitrage commercial en Belgique. Les 5 jours proposent la formation et certificats pour les nouveaux arbitres Belges Commerciaux et la formation en cours pour les arbitres existants et d’autres spécialistes d’ADR. La formation comprendra des conférences de spécialistes de l’arbitrage et se […]

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