Registre national des experts judiciaires

Chers Confrères,

La loi du 10 avril 2014 relative à la création d’un registre national des experts judiciaires sera effective au 1er décembre 2016. Elle prévoit notamment :

« Art. 991ter. Sauf l’exception prévue à l’article 991decies, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice, ont été inscrites au registre national des experts judiciaires sont autorisées à porter le titre d’expert judiciaire et peuvent accepter et accomplir des missions en tant qu’expert judiciaire. ».

7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu’elles adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d’indépendance et d’impartialité;

Le Comité Directeur de l’ABEX a décidé lors de sa réunion du 23 novembre 2016 de recommander à ses membres pratiquant actuellement l’expertise judiciaire d’effectuer les démarches même si à l’heure actuelle il ne s’agit que d’un registre provisoire et que le code de déontologie dont il est fait état n’est pas disponible.

Il est aussi recommandé de vérifier les spécialités qui figurent sur la fiche individuelle de chacun sur www.abex.be. Les modifications sont transmettre par mail à office@abex.be.

Tout ajout de spécialité devra faire l’objet d’une approbation par le comité d’admission.

Inscription